Loi 6/2013, du 9 mai, de crédit extraordinaire pour financer l'acquisition d'actions de la société Centre de Tractament de Residus SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Pour financer l'acquisition par l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) de 337 actions de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA (CTRASA), un crédit extraordinaire est approuvé pour l'exercice 2013, d'un montant total de 2.743.665,28 euros, imputé au compte budgétaire 82080-Acquisition d'actions du secteur public de FEDA. Ce crédit extraordinaire est financé à la charge du compte budgétaire 60355-Cogénération, dans lequel s'inscrit le projet de cogénération de la Comella.
Art. 2 de la Loi 6/2013, du 9 mai, de crédit extraordinaire pour financer l'acquisition d'actions de la société Centre de Tractament de Residus SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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