Loi 6/2013, du 9 mai, de crédit extraordinaire pour financer l'acquisition d'actions de la société Centre de Tractament de Residus SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Pour financer l'acquisition par le Gouvernement de 133 actions de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA (CTRASA), un crédit extraordinaire est approuvé pour l'exercice 2013, d'un montant total de 1.082.811,52 euros, imputé au compte budgétaire 820-Département de l'Environnement-820 Domaine du contrôle et de la gestion environnementale-82080 Acquisition d'actions du secteur public-CTRSA-proj-0021-Gestion des déchets. Ce crédit extraordinaire est financé par un recouvrement de produits supérieur au titre de la « Distribution de réserves » de l'organisme public Servei de Telecomunicacions d'Andorra.
Art. 1 de la Loi 6/2013, du 9 mai, de crédit extraordinaire pour financer l'acquisition d'actions de la société Centre de Tractament de Residus SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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