Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 221 de la Loi 17/2008, sur la sécurité sociale, en ce qui concerne l'affiliation des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S’aprova un crèdit extraordinari per un import de 112.020,48 €, per a la partida pressupostària següent: 740 Departament d’Institucions Penitenciàries-740 Centre Penitenciari-48290 A famílies-PROJ-0002 Polítiques de reinserció i menors.
Art. 1 de la Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 221 de la Loi 17/2008, sur la sécurité sociale, en ce qui concerne l'affiliation des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2010.
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