Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 221 de la Loi 17/2008, sur la sécurité sociale, en ce qui concerne l'affiliation des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 112.020,48 € est approuvé pour le poste budgétaire suivant : 740 Département des Institutions pénitentiaires-740 Centre pénitentiaire-48290 Aux familles-PROJ-0002 Politiques de réinsertion et mineurs.
Art. 1 de la Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 221 de la Loi 17/2008, sur la sécurité sociale, en ce qui concerne l'affiliation des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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