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← Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique

Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Desenvolupament reglamentari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera. Desenvolupament reglamentari

Abans de l’entrada en vigor de la Llei, el Govern d’Andorra ha de dictar les disposicions que resultin convenients per a l’aplicació i el desenvolupament de la signatura electrònica. En particular, ha de publicar els números de referència de les normes tècniques aprovades en el marc de la Unió Europea per a la certificació de productes i dispositius de signatura electrònica.

En vigueur depuis le 03/05/2010 jusqu'au 24/03/2015 · texte original · Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique (BOPA 2010-02-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/03/2015

Source : Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2009/df-1?data=2010-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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