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← Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique

Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième. Conformitat amb la normativa aplicable als productes de signatura electrònica

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional tercera. Conformitat amb la normativa aplicable als productes de signatura electrònica

Es presumeix que els productes de signatura electrònica a què es refereix aquesta Llei, i especialment els esmentats al paràgraf

d) de l’apartat 1 de l’article 20, són conformes amb els requisits que s’hi estableixen si s’ajusten a les normes tècniques corresponents publicades al Diari Oficial de la Unió Europea.

En vigueur depuis le 03/05/2010 jusqu'au 24/03/2015 · texte original · Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique (BOPA 2010-02-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/03/2015

Source : Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2009/da-3?data=2010-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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