Disposition finale deuxième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor al cap de tres mesos de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 03/05/2010 jusqu'au 24/03/2015 · texte original · Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique (BOPA 2010-02-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/03/2015

Source : Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2009/df-2?data=2010-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.