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Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Article 62. Obligacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 62. Obligacions

Els professionals titulats i les persones o empreses que contractin els seus serveis estan obligats a facilitar les actuacions inspectores i a subministrar totes les dades i la informació que els inspectors els demanin en el marc d’aquesta Llei i de les seves competències.

En vigueur depuis le 22/06/2023 · ajout · Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 62 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2008/art-62?data=2023-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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