Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Article 62. Obligacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/06/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 62. Obligacions

Els professionals titulats i les persones o empreses que contractin els seus serveis estan obligats a facilitar les actuacions inspectores i a subministrar totes les dades i la informació que els inspectors els demanin en el marc d’aquesta Llei i de les seves competències.

Entre en vigueur le 22/06/2023 · ajout · Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 62 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2008/art-62?data=2019-02-21

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