Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Article 60. Competència

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/06/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 60. Competència

Correspon al Govern, a través del ministeri competent en matèria de professions titulades, la funció d’inspecció per garantir el compliment d’aquesta Llei en el marc de les competències previstes a l’apartat 2 de l’article 43.

Entre en vigueur le 22/06/2023 · ajout · Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 60 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2008/art-60?data=2014-03-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.