Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
Aquest crèdit extraordinari i suplement de crèdit es financen mitjançant la partida 220 Departament de Pressupost i Patrimoni-221 Despeses i operacions financeres-33010 Interessos de pòlissa de crèdit-PROJ-0008 Despeses i operacions financeres, per un import de 170.803,38 euros.
Art. 3 de la Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2010.
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