Loi 5/2026, du 30 avril, de modification de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Modification de l'article 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Modification de l'article 14
Le paragraphe 2 est supprimé et un deuxième alinéa est ajouté au paragraphe 3 de l'article 14 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, qui est rédigé comme suit : « Article 14. Plans de résolution de groupe […] Conformément aux mesures visées à l'alinéa premier du présent paragraphe, le plan de résolution doit déterminer, pour chaque groupe, les entités de résolution et les groupes de résolution. »
Le paragraphe 2 est supprimé et un deuxième alinéa est ajouté au paragraphe 3 de l'article 14 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, qui est rédigé comme suit : « Article 14. Plans de résolution de groupe […] Conformément aux mesures visées à l'alinéa premier du présent paragraphe, le plan de résolution doit déterminer, pour chaque groupe, les entités de résolution et les groupes de résolution. »
En vigueur depuis le 04/06/2026
· texte original
· Llei 5/2026, del 30 d’abril, de modificació de la Llei 7/2021, del 29 (BOPA 2026-06-03)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de la Loi 5/2026, du 30 avril, de modification de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2026/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.