Article 27. Modification de l’article 72

Article 27. Modification de l’article 72

Le deuxième alinéa du paragraphe 2 devient le paragraphe 3 et un deuxième alinéa est ajouté au paragraphe 2 de l’article 72 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d’investissement, qui sont rédigés comme suit : « Article 72. Publicité […]

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l’AREB doit notifier les mesures qu’elle adopte à l’entité, à l’entité financière ou à la société holding, au ministère chargé des finances et à l’AFA. De même, l’AREB doit informer sans délai l’entité, l’entité financière ou la société holding, le ministère chargé des finances, l’AFA et le Fonds andorran de garantie des dépôts (Fagadi), lorsqu’elle exerce la faculté prévue au paragraphe 1 de l’article 74 ter, une fois qu’il a été déterminé que l’entité, l’entité financière ou la société holding est défaillante ou susceptible de l’être conformément à la lettre a du paragraphe 1 de l’article 19.

3. Pendant la préparation des mesures d’intervention précoce et de résolution et, en particulier, pendant la réalisation de la valorisation prévue à l’article 5 et pendant les phases d’étude ou de négociation de toute opération susceptible de concrétiser l’application de l’un des instruments de résolution, l’entité, l’entité financière ou la société holding est exemptée de l’obligation de rendre publique et de diffuser toute information pouvant être considérée comme une information privilégiée conformément à la réglementation applicable. »