Article 26. Modification de l’article 70

Article 26. Modification de l’article 70

Le paragraphe 1 de l’article 70 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d’investissement, est modifié et rédigé comme suit : « Article 70. Autres conditions applicables

1. L’adoption de toute mesure d’intervention précoce ou de résolution, y compris la faculté de suspendre certaines obligations prévue à l’article 74 ter, ne constitue pas en soi un cas de défaut et ne permet pas en soi à une contrepartie de prononcer l’exigibilité anticipée, la modification, la suspension ou la résiliation anticipée de l’opération correspondante, ou de demander l’exécution ou la compensation de tout droit ou de toute obligation découlant de l’opération ou du contrat, ou d’affecter de toute autre manière ce contrat, et les clauses qui le prévoient sont réputées non écrites. Nonobstant ce qui est prévu à l’alinéa précédent, la contrepartie peut prononcer, dans les termes et conditions prévus dans le contrat, l’exigibilité anticipée ou la résiliation anticipée du contrat ou de l’opération correspondante à la suite d’un cas de défaut antérieur ou postérieur à l’adoption ou à l’exercice de la mesure ou de la faculté correspondante et qui n’est pas nécessairement lié à cette mesure ou faculté. […] »