Loi 5/2026, du 30 avril, de modification de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Modification de l'article 68
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Modification de l'article 68
Les lettres f et k du paragraphe 1 de l'article 68 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, sont modifiées et rédigées comme suit : « Article 68. Pouvoirs administratifs généraux
1. L'AREB dispose des pouvoirs généraux de caractère administratif suivants : […]
f) Effectuer des opérations d'amortissement ou de conversion d'instruments de capital ou de renflouement interne, et adopter toutes les mesures accessoires nécessaires pour les mener à bien. […]
k) Reporter, suspendre, supprimer ou modifier certains droits, obligations, termes et conditions de toutes les émissions ou de certaines émissions de titres de créance et d'autres engagements éligibles au renflouement interne émis par l'entité soumise à résolution. […] »
Art. 25 de la Loi 5/2026, du 30 avril, de modification de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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