Article 17. Modification de l'article 43

Article 17. Modification de l'article 43

La lettre f est modifiée et la lettre h est ajoutée au paragraphe 1 de l'article 43 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, qui sont rédigées comme suit : « Article 43. Passifs obligatoirement exclus du renflouement interne

1. Sont exclus du renflouement interne les passifs suivants : […]

f) Les passifs dont l'échéance résiduelle est inférieure à sept jours, à l'égard de systèmes de paiement ou d'opérateurs de systèmes de paiement et de règlement-livraison de titres, ou de leurs participants, et qui résultent de la participation à l'un de ces systèmes, ou à l'égard de contreparties centrales européennes agréées ou de pays tiers reconnues dans le cadre de l'Union européenne. […]

h) Les passifs émis par des entités, des établissements financiers ou des sociétés holding qui font partie du même groupe de résolution sans être elles-mêmes des entités de résolution, indépendamment de leurs échéances. Toutefois, ces passifs ne sont pas exclus lorsqu'ils sont classés en dessous des passifs non garantis ordinaires dans l'ordre de priorité applicable en matière d'insolvabilité. Dans les cas où cette exception s'applique à une filiale qui n'est pas une entité de résolution, l'AREB doit évaluer si le montant des éléments satisfaisant à l'exigence minimale de capitaux propres et de passifs éligibles pour cette filiale est suffisant pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée conformément aux dispositions du plan de résolution correspondant. […] »