Article 18. Modification de l'article 44

Article 18. Modification de l'article 44

Les paragraphes 1 et 3 sont modifiés et un paragraphe 1 bis est ajouté à l'article 44 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, qui sont rédigés comme suit : « Article 44. Passifs susceptibles d'être exclus du renflouement interne par décision de l'AREB

1. Dans des circonstances exceptionnelles, et après notification préalable au ministère chargé des finances, l'AREB, dans les termes et aux conditions prévus par la présente Loi et, le cas échéant, par ses dispositions réglementaires d'application, peut exclure du renflouement interne, totalement ou partiellement, certains passifs ou catégories de passifs susceptibles de renflouement interne lorsque survient l'une des circonstances suivantes : […] 1 bis. L'AREB doit apprécier attentivement si les passifs d'entités, d'établissements financiers ou de sociétés holding qui font partie du même groupe de résolution sans être elles-mêmes des entités de résolution et qui ne sont pas exclus de l'application des pouvoirs d'amortissement ou de conversion conformément à la lettre h du paragraphe 1 de l'article 43 doivent être exclus totalement ou partiellement, en vertu des lettres a à c du paragraphe précédent, afin de garantir la mise en œuvre effective de la stratégie de résolution. […]

3. Lorsque l'AREB décide d'exclure totalement ou partiellement un passif susceptible de renflouement interne ou une catégorie de passifs susceptibles de renflouement interne conformément au présent article, le niveau d'amortissement ou de conversion appliqué aux autres passifs susceptibles de renflouement interne peut être augmenté pour tenir compte de ces exclusions, à condition que le niveau d'amortissement et de conversion appliqué aux autres passifs susceptibles de renflouement interne respecte le principe établi à la lettre d du paragraphe 1 de l'article 4. […] »