Article 38. Modification de l'article 103 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 38. Modification de l'article 103 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Le paragraphe 1 de l'article 103 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration est modifié et est rédigé comme suit : « Article 103. Personnes pouvant bénéficier du regroupement

1. Une personne de nationalité andorrane qui réside dans la Principauté d'Andorre ou une personne étrangère titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail qui réside dans la Principauté d'Andorre et qui y a résidé légalement et de manière effective et permanente au cours des trois derniers mois peut demander le regroupement familial avec :

a) Le conjoint ou le membre de l'union stable de couple.

b) Ses enfants mineurs, et les enfants mineurs du conjoint dont ils ont la garde légale.

c) Ses enfants majeurs, et les enfants majeurs du conjoint, qui sont à charge et sur lesquels ils exercent la tutelle légale ou qu'ils ont sous leur protection dans le cadre d'une institution similaire.

d) Les ascendants à charge âgés d'au moins 65 ans ou retraités.

e) D'autres personnes que celles mentionnées aux lettres précédentes lorsque le demandeur exerce leur tutelle légale ou les a sous sa protection dans le cadre d'une autre institution similaire reconnue par l'ordre juridique andorran et non contraire à l'ordre public national, à condition que les deux parents aient perdu l'autorité parentale ou que celle-ci se soit éteinte. […]. »