Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Modification de l'article 26 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Modification de l'article 26 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Un paragraphe 6 est ajouté à l'article 26 de la Loi 9/2012 , du 31 mai de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui est rédigé comme suit : « Article 26. Autorisation d'immigration temporaire […]
6. Le titulaire d'une autorisation de travail temporaire ne peut ni solliciter ni obtenir une autre autorisation d'immigration temporaire si, au cours de la saison précédente, ont été constatés un quelconque manquement à la réglementation en matière de regroupement familial et le fait qu'un ou plusieurs membres de sa famille se trouvaient en situation irrégulière dans la Principauté d'Andorre, ou tout autre manquement à la réglementation en vigueur en matière d'immigration dans la Principauté d'Andorre. »
Art. 22 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.