Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire neuvième
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Disposició transitòria novena
El desenvolupament reglamentari a que es refereix l’article 5 que modifica l’article 11 de la Llei 95/2010 , de 29 de desembre, de l’impost sobre societats s’ha de dur a terme en el termini màxim de 9 mesos.
Disposition transitoire neuvième de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.
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