Disposition transitoire première. Ajustements extracomptables effectués à l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente Loi

Disposition transitoire première. Ajustements extracomptables effectués à l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente Loi

Les corrections du résultat comptable, positives et négatives, effectuées pour déterminer la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés correspondant à des périodes d'imposition ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent être prises en considération pour déterminer la base d'imposition correspondant aux périodes d'imposition auxquelles la présente Loi est applicable, conformément aux dispositions de la réglementation qui les a régies. En aucun cas il n'est admis qu'un même revenu ne soit pas pris en considération ou soit pris en considération deux fois aux fins de la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés.