Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire La.

Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières est abrogée, avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. Toutefois, les dispositions de la Loi 21/2006 sont applicables aux contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux lorsqu'ils opèrent par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans la Principauté d'Andorre, en ce qui concerne les faits générateurs survenus, conformément à ladite Loi 21/2006, avant le début de la première période d'imposition au cours de laquelle sont applicables les dispositions de la présente Loi relatives aux impôts sur le revenu des personnes physiques susmentionnés, sur les sociétés et sur le revenu des non-résidents fiscaux lorsque les contribuables opèrent par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans la Principauté d'Andorre.