Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 79
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79.
L'article 253 de la Loi 17/2020, du 4 décembre, du texte consolidé du Code des douanes, est modifié et rédigé comme suit : « Article 253
1. En cas de récidive dans les infractions prévues au présent titre, sauf disposition contraire du paragraphe 6 de l'article 248, des sanctions du double de leur montant sont imposées, à condition que la seconde infraction ait été commise dans un délai inférieur à deux ans par rapport à la première et qu'elle soit sanctionnée par une même sanction égale ou supérieure.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux infractions de fraude fiscale. »
Art. 79 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.