Article 75

Article 75.

Il est introduit une nouvelle disposition additionnelle cinquième dans la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle cinquième. Échange spontané de décisions fiscales Dans le cadre des engagements internationaux pris par la Principauté d'Andorre en tant que membre du cadre inclusif du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), promu par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'autorité compétente andorrane doit échanger avec les autorités fiscales des autres juridictions membres dudit cadre inclusif les informations relatives aux décisions fiscales visées à l'alinéa suivant, dans les termes, les cas et les conditions prévus dans le cadre de l'Action 5 dudit projet BEPS. Aux fins du présent article, on entend par décision fiscale tout avis, toute information ou tout engagement fourni par une autorité fiscale de la Principauté d'Andorre à un contribuable spécifique ou à un groupe de contribuables concernant sa situation fiscale et sur lequel le contribuable est autorisé à fonder sa conduite, et qui relève des catégories soumises à l'obligation d'échange prévues dans le projet BEPS. »