Article 74

Article 74.

Une nouvelle disposition additionnelle quatrième est introduite dans la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle quatrième. Procédures amiables

1. Les différends susceptibles de survenir avec les administrations d'autres États dans l'application des conventions et traités internationaux auxquels la Principauté d'Andorre est partie sont résolus conformément aux procédures amiables prévues dans lesdites conventions ou lesdits traités.

2. L'accord auquel parviennent les deux administrations dans le cadre d'une procédure amiable est mis en œuvre lorsqu'il devient définitif. À ces fins, l'accord est réputé définitif à la date de réception de la dernière notification des autorités compétentes par laquelle est communiquée aux autorités compétentes des autres États concernés l'acceptation, par les personnes intéressées, du contenu dudit accord et leur renonciation au droit de former un recours à l'égard des éléments de l'obligation fiscale ayant fait l'objet de la procédure amiable, le cas échéant. Dans le cas où des recours ont déjà été engagés, l'accord ne devient définitif qu'une fois que la personne concernée a apporté aux autorités compétentes des États concernés la preuve que des mesures ont été prises pour mettre fin auxdites procédures à l'égard des éléments de l'obligation fiscale ayant fait l'objet de la procédure amiable.

3. À ces fins, la procédure de résolution desdits différends, ainsi que la procédure de mise en œuvre de l'accord qui en résulte, sont fixées par voie réglementaire.

4. Aucun recours ne peut être formé contre lesdits accords, sans préjudice des recours prévus contre l'acte ou les actes administratifs pris en application desdits accords.

5. Dans les procédures amiables, le versement de la dette fiscale est automatiquement suspendu à la demande de l'intéressé lorsque son montant est garanti, ainsi que celui des majorations qui, le cas échéant, sont exigibles au moment de la demande de suspension. Le versement de la dette ne peut être suspendu, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, dès lors que la suspension peut être demandée par voie administrative ou juridictionnelle. Les garanties admissibles pour obtenir la suspension automatique visée au premier alinéa du paragraphe 5 sont celles prévues par la présente Loi. Si les procédures amiables ne portent pas sur la totalité de la dette, la suspension prévue au présent paragraphe est limitée au montant concerné par la procédure amiable.

6. Dans le cas où, conformément à ce qui est mentionné au paragraphe 1, une procédure amiable prévue par la convention ou le traité international coexiste simultanément avec une procédure de révision prévue par la présente Loi, la procédure de révision est suspendue, exclusivement à l'égard des éléments de l'obligation fiscale qui font l'objet de la procédure amiable, jusqu'à la clôture de cette dernière.

7. Les procédures visées au présent article sont régies par ce même article et, à titre supplétif, par les dispositions de la présente Loi. »