Article 50

Article 50.

L'article 52 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 52. Déduction des acomptes et solde d'impôt (à payer ou à restituer) Le montant des retenues, des versements à valoir, des paiements fractionnés et de l'acompte sur les transmissions immobilières prévu à l'article 51 bis est déduit de l'impôt net (quota de liquidació) pour obtenir le solde d'impôt (à payer ou à restituer). Lorsque, du fait des acomptes, le solde d'impôt (à payer ou à restituer) est négatif, le ministère chargé des finances doit restituer l'excédent conformément aux dispositions de l'article 58. S'agissant de transmissions à prix différé selon la lettre

c) du paragraphe 2 de l'article 42 de la présente Loi, le montant de l'acompte versé conformément à l'article 51 bis est déduit de l'impôt net (quota de liquidació) au fur et à mesure que le revenu est imputé à la base d'imposition. »