Article 28

Article 28.

L'article 52 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : « Article 52. Radiation de la mention marginale et réhabilitation du numéro de registre fiscal La radiation de la mention marginale inscrite au Registre des sociétés exige l'accord préalable du ministère chargé des finances qui en a ordonné l'inscription, adopté d'office ou à la demande de l'entité intéressée, une fois que cette entité a démontré être à jour de l'exécution de ses obligations fiscales au titre du présent impôt. Le ministère chargé des finances peut réhabiliter le numéro de registre fiscal par une décision, qui doit faire l'objet d'une diffusion publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire, une fois que la radiation de la mention marginale au Registre des sociétés a été décidée. »