Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 49 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, sont modifiés et rédigés comme suit : «
2. À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de notification de la communication visée au paragraphe précédent, le ministère chargé des finances doit, le cas échéant, déclarer à titre provisoire la radiation du registre fiscal et la révocation du numéro de registre fiscal.
3. Aux fins de rendre publique cette radiation à titre provisoire du registre fiscal et la révocation du numéro de registre fiscal, il doit en être fait une diffusion publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire et avec la publication correspondante au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. »
Art. 26 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la limitació aplicable a la compensació de bases de tributació negatives i a les deduccions a la quota de tributació.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2025-03-27 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…a que és objecte de la present consulta, tals com l’espanyol. En aquest sentit, l’article 26.1 de la “Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades” disposa que “las bases imponibles negativas que …»
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