Article 22 ter

Article 22 ter.

Il est introduit un nouvel article 44 quater dans la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigé comme suit : « Article 44 quater.

Incitations à la participation à des projets déclarés d'intérêt national La déclaration d'intérêt national de projets revêtant une importance particulière pour la Principauté d'Andorre peut prévoir l'application du régime prévu au présent article aux contribuables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent des apports gratuits à ces projets ou qui en sont les parrains ou sponsors.

Ces projets peuvent consister en des événements occasionnels d'une importance et d'un rayonnement particuliers, tels que des événements sportifs, culturels, scientifiques ou sociaux qui se déroulent dans la Principauté d'Andorre, ou en des interventions d'une portée particulière pour la Principauté d'Andorre et sa population, en raison de l'importance de leurs conséquences prévisibles, de l'ampleur des investissements qu'elles requièrent, ou d'autres circonstances que le législateur juge significatives et dignes d'une attention singulière, et pour lesquelles l'appel à la participation privée s'avère opportun et peut servir à faciliter leur réalisation, telles que la mise en place de musées, d'espaces culturels ou sportifs ou de centres de recherche, des initiatives de réhabilitation du patrimoine ou des recherches archéologiques, entre autres actions.

L'initiative, la gestion et l'exécution des projets doivent relever d'une administration publique ou il doit exister une convention de collaboration à laquelle une administration publique est partie.

Les contribuables de l'impôt sur les sociétés qui, sans participer aux éventuels résultats des projets ayant été déclarés d'intérêt national et prévoyant l'application des incitations prévues au présent article, réalisent des apports gratuits pour le financement de ces projets peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) de l'impôt le résultat de l'application de 75 pour cent à la valeur de ces apports, dans les conditions indiquées ci-après :

• Il doit s'agir de dons irrévocables, purs et simples.
• La base pour l'application de la déduction prévue à l'alinéa précédent est le montant du don, dans le cas de dons en numéraire, ou sa valeur comptable, dans le cas de dons de biens ou de droits.
• L'application de la déduction prévue au présent article exige la justification de l'effectivité du don au moyen d'un certificat que l'entité bénéficiaire du don est tenue de fournir conformément aux conditions requises fixées par voie réglementaire.
• Sont exonérés les revenus positifs qui se manifestent chez les donateurs et, chez les donataires, contribuables de cet impôt, du fait des dons visés au présent article.
• La diffusion publique que le contribuable pourrait faire des dons réalisés n'altère pas leur caractère pur et simple. De même, ont droit à la déduction prévue aux alinéas précédents les contribuables qui engagent des dépenses (charges) ou réalisent des investissements au titre de sponsorings ou de parrainages en vertu de contrats conclus avec l'administration publique gestionnaire des projets ou avec les organismes créés à cet effet. Les notions de parrainage et de sponsoring ainsi que la détermination de la base de la déduction sont celles indiquées à l'article 44 ter de la présente Loi, étant entendu que la base de la déduction dans le cas de projets déclarés d'intérêt national n'est soumise à aucune limite quantitative. Les projets déclarés d'intérêt national sont établis par la loi du budget, qui en définit les principales caractéristiques. Doivent notamment être établis les aspects suivants :
• La dénomination du projet et la description de l'événement ou de l'intervention dont il s'agit, en indiquant ses caractéristiques et ses finalités principales.
• Les délais dans lesquels les différents apports peuvent être réalisés. »