Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le Gouvernement peut édicter des mesures restrictives pour appliquer les sanctions internationales destinées à garantir le respect du droit international public, en particulier des droits de l'homme, émises par l'Organisation des Nations unies, l'Union européenne et d'autres organismes internationaux.
Art. 1 de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.