Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Pagament a compte de l’impost sobre societats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 43. Pagament a compte de l’impost sobre societats
El pagament a compte de l’impost sobre societats per als períodes impositius iniciats entre l’1 de juliol del 2019 i el 31 de maig del 2020 es calcula aplicant el percentatge del 20% sobre la quota de liquidació de l’exercici immediatament anterior.
Art. 43 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2023.
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