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← Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Article 42. Taxa sobre el Registre de

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 42. Taxa sobre el Registre de

Titulars d’Activitats Econòmiques Per derogació de l’article 10, apartat 1, de la Llei de la taxa sobre el Registre de Titulars d’Activitats Econòmiques, es faculta el Govern per establir un termini de pagament de la taxa sobre el Registre de Titulars d’Activitats Econòmiques més enllà del 30 de juny del 2020.

En vigueur depuis le 30/04/2020 · texte original · Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 42 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2020/art-42?data=2023-02-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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