Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Prescription des infractions et récidive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Prescription des infractions et récidive
1. Les infractions prévues à l'article 25 se prescrivent par six mois si elles sont légères, par deux ans si elles sont graves et par trois ans si elles sont très graves. La prescription court à compter du moment où les infractions ont été commises.
2. Le délai de prescription est interrompu par tout acte accompli avec la connaissance formelle de l'entreprise ou de la personne faisant l'objet de la procédure qui vise l'ouverture, l'instruction ou la décision de la procédure de sanction.
3. Il y a récidive lorsque, au moment de commettre l'infraction, l'entreprise ou la personne concernée a été sanctionnée par une décision définitive pour une infraction de même gravité, au cours des trois mois précédents.
Art. 26 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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