Article 11. Entreprises et entrepreneurs individuels bénéficiaires et conditions requises

Article 11. Entreprises et entrepreneurs individuels bénéficiaires et conditions requises

1. Peuvent bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail les entreprises qui remplissent cumulativement les conditions requises suivantes :

a) Être légalement établies dans la Principauté d'Andorre.

b) Avoir suspendu leur activité, que ce soit obligatoirement par décret du Gouvernement ou volontairement ; être soumises à un régime de garde ou de permanence par décret du Gouvernement ; ou être ouvertes et autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement mais démontrer une baisse du chiffre d'affaires égale ou supérieure à 50% (en comparant la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2020 avec la même période de l'année immédiatement précédente ou, dans le cas d'entreprises non constituées et non en activité à cette date, avec la période comprise entre le 1er février et le 29 février 2020), ou, bien qu'elles ne démontrent pas ladite baisse du chiffre d'affaires, justifier que la réduction du chiffre d'affaires a été d'un volume si élevé qu'elle peut mettre en péril la viabilité future de l'entreprise, à condition que le ministère compétent en matière de travail donne expressément son accord.

c) Ne pas avoir de dettes envers l'Administration publique, sauf si ces dettes sont en cours de régularisation, et avoir intégralement payé le salaire de leurs salariés pendant au moins les mois de mars et avril 2020.

2. Ne peuvent bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail les entreprises qui n'exercent leur activité que pendant la saison d'hiver.