Article 10. Définitions

Article 10. Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par :

a) Entreprise : les employeurs et les travailleurs indépendants, conformément à la définition prévue à l'article 11 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, ainsi que les employeurs domestiques. Toutefois, le travailleur indépendant dont l'activité a été suspendue, que ce soit obligatoirement par décret du Gouvernement ou volontairement, ou qui est soumis à un régime de garde ou de permanence par décret du Gouvernement, peut bénéficier des prestations définies à l'article 18, à condition qu'il ne s'agisse pas d'administrateurs de sociétés, sauf s'il s'agit de professionnels exerçant leur activité de manière effective par l'intermédiaire d'une société dont ils sont les administrateurs.

b) Salarié : les salariés et les associés qui fournissent un service ou réalisent un ouvrage pour le compte d'une société en contrepartie d'un salaire, conformément à la définition prévue à l'article 10 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, qui sont immatriculés et cotisent à la Caisse andorrane de sécurité sociale avant la déclaration par le Gouvernement de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2.