Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Caractère provisoire des mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Caractère provisoire des mesures
Les mesures prévues par la présente Loi ont pour objet de pallier les conséquences de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2. L'application de la Loi est limitée dans le temps, jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation de crise sanitaire, sauf la disposition finale première et ce qui découle autrement des dispositions de la présente Loi, et en tout état de cause au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Art. 1 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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