Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Modification de l'article 28 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Modification de l'article 28 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels
Le paragraphe 3 de l'article 28 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 28. Approbation et modification des statuts […]
3. Les statuts approuvés et leurs modifications doivent être transmis au Gouvernement afin qu'il en qualifie la conformité à la légalité, en ordonne l'inscription dans la section correspondante du Registre des professionnels titrés, des ordres et des associations professionnels, et en ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre dans le délai maximal d'un mois à compter de la date de l'inscription. »
Art. 7 de la Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2019/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.