Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Modification de l'article 16 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Modification de l'article 16 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels
Le paragraphe 1 de l'article 16 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 16. Régime d'inscription à l'ordre
1. Les personnes qui réunissent les conditions établies par la présente Loi pour accéder à l'exercice d'une profession ordinale, ainsi que les conditions établies par les lois portant création de l'ordre et réglementant l'exercice de la profession ordinale et par les statuts de l'ordre concerné, a le droit d'y être admise. […] »
Art. 4 de la Loi 5/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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