Article 3. Modification de l'article 15 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels

Article 3. Modification de l'article 15 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels

Le paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 15. Conditions requises pour la création […]

3. Le Gouvernement doit émettre un rapport sur le projet de statuts, après en avoir effectué le contrôle de légalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de présentation dudit projet. Si le rapport est favorable, le Gouvernement doit transmettre au Conseil général le projet de loi portant création de l'ordre professionnel concerné dans le délai maximal d'un mois à compter de la date d'émission du rapport. Une fois le projet de loi approuvé, et dans le délai maximal d'un mois à compter de son entrée en vigueur, le Gouvernement doit publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre les statuts de l'ordre professionnel. »