Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO) · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Modification des statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Modification des statuts
La modification des statuts doit être approuvée par l'Assemblée générale convoquée à cet effet lors d'un vote à la majorité absolue des présents et représentés. L'Assemblée générale est convoquée par le Président à la demande du Conseil de direction ou d'un dixième des membres de plein droit. Dans ce dernier cas, la demande de convocation adressée au Conseil de direction doit préciser les modifications sur lesquelles l'Assemblée doit se prononcer.
Art. 9 de la Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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