Article 10. Dissolution et liquidation

Article 10. Dissolution et liquidation

Le GESCO est dissous par décision de l'Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet lors d'un vote à la majorité absolue des membres de plein droit présents et représentés, lorsque le nombre d'associés devient inférieur à trois ou par décision judiciaire définitive. Une fois la dissolution décidée, le Conseil de direction ou les personnes désignées par l'autorité judiciaire se constituent en commission de liquidation. La commission de liquidation procède aux opérations de liquidation conformément aux dispositions des statuts. Une fois la liquidation terminée, le patrimoine social ou le reliquat net est attribué au Conseil général.