Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional quarta

La producció d’electricitat mitjançant energies renovables en instal·lacions de potència inferior a 500 kW es regeix pel que disposa l’article 2 de la Llei 85/2010 , del 18 de novembre, de mesures provisionals en relació al règim de l’energia elèctrica, i les normes que el desenvolupen.

En vigueur depuis le 06/07/2016 jusqu'au 04/10/2018 · texte original · Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des… (BOPA 2016-04-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/10/2018

Source : Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) (BOPA 2018-10-03)

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 06/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2016/da-4?data=2016-07-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.