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Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional segona

Per excepció del que estableix l’article 2.2, les entitats distribuïdores a què es refereix l’article 1 del Reglament provisional de la distribució de l’energia elèctrica, del 28 de juliol de 1975, modificat per l’article 5 de la Llei 85/2010 , del 18 de novembre, de mesures provisionals en relació al règim de l’energia elèctrica, poden seguir desenvolupant l’activitat de distribució i venda minorista d’energia elèctrica en la seva zona geogràfica respectiva, en virtut dels títols habilitants de què disposen a l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 06/07/2016 · texte original · Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des… (BOPA 2016-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2016/da-2?data=2018-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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