Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2.2, les entités distributrices visées à l'article 1 du Règlement provisoire de la distribution de l'énergie électrique, du 28 juillet 1975, modifié par l'article 5 de la Loi 85/2010 , du 18 novembre, de mesures provisoires relatives au régime de l'énergie électrique, peuvent continuer à exercer l'activité de distribution et de vente au détail d'énergie électrique dans leur zone géographique respective, en vertu des titres habilitants dont elles disposent à l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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