Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional tercera
Les entitats distribuïdores esmentades a la disposició precedent gaudiran d’un dret de preferència per a la subscripció d’un tram de les accions de les societats dependents de FEDA a què es refereix l’article 6, en les condicions que ha de fixar el Govern per a cada una de les subscripcions públiques d’accions. El tram reservat a aquestes entitats serà d’un terç de les accions que s’ofereixin a la subscripció pública.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2016/da-3?data=2018-10-04
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.