Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Les entités distributrices mentionnées à la disposition précédente bénéficieront d'un droit de préférence pour la souscription d'une tranche des actions des sociétés dépendantes de FEDA visées à l'article 6, dans les conditions que doit fixer le Gouvernement pour chacune des souscriptions publiques d'actions. La tranche réservée à ces entités sera d'un tiers des actions offertes à la souscription publique.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.