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Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad

Loi

Article 8. Activitats no reservades FEDA pot desenvolupar, així mateix, altres activitats que li siguin autoritzades pel

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Article 8. Activitats no reservades FEDA pot desenvolupar, així mateix, altres activitats que li siguin autoritzades pel

Govern. En tot cas, ha de desenvolupar aquestes activitats a través d’una societat mercantil dependent, la denominació i la constitució de la qual han de ser autoritzades pel Govern. FEDA ha de tenir, en tot cas, la majoria del capital d’aquesta societat.

En vigueur depuis le 06/07/2016 · texte original · Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des… (BOPA 2016-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 06/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2016/art-8?data=2016-07-06

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