Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Activités pouvant être exercées en régime de concession administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Activités pouvant être exercées en régime de concession administrative
Sont des activités réservées d'intérêt économique général susceptibles de gestion indirecte en régime de concession administrative, conformément aux dispositions du chapitre septième, les activités suivantes :
a) La production d'énergie électrique, de production d'énergie électrique et de chaleur utile (cogénération) ou de production d'énergie électrique, de chaleur utile et de froid utile (trigénération), sous réserve des dispositions de la disposition additionnelle quatrième.
b) La distribution et la vente au détail de froid et de chaleur utile.
Art. 5 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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