Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Approvisionnement en gaz naturel destiné aux installations de cogénération d'énergie électrique et d'énergie thermique utile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Approvisionnement en gaz naturel destiné aux installations de cogénération d'énergie électrique et d'énergie thermique utile
Sans préjudice des compétences que l'article 3 de la Loi d'aménagement du secteur des gaz combustibles, du 22 juin 2000, attribue au Gouvernement, il incombe à FEDA d'assurer la gestion directe, en régime de droit privé, du service public d'approvisionnement en gaz naturel des centrales de cogénération d'énergie électrique et d'énergie thermique utile raccordées à un réseau public de chaleur, selon les modalités déterminées par voie réglementaire. À cette fin, FEDA acquiert le gaz naturel liquéfié (GNL) sur les marchés internationaux et se charge de le transporter jusqu'aux réservoirs de stockage des centrales de cogénération, qu'elles lui appartiennent ou qu'elles appartiennent à des tiers.
Art. 4 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.