Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Activités réservées à FEDA en régime de gestion directe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Activités réservées à FEDA en régime de gestion directe
1. La gestion directe des activités d'intérêt économique général suivantes est réservée à FEDA :
a) L'importation et l'exportation d'énergie électrique.
b) L'achat en gros d'énergie électrique, de froid et de chaleur utile.
c) La vente en gros d'énergie électrique, de froid et de chaleur utile.
d) L'exploitation, la maintenance et le développement du réseau de transport d'électricité. FEDA exerce ces activités en régime de droit privé.
2. Sans préjudice des dispositions de la disposition additionnelle deuxième, la distribution et la vente au détail d'énergie électrique est également une activité d'intérêt économique général dont la gestion, est réservée à FEDA.
Art. 2 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2016/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.